Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1299 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3527
Article 22
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour but de faire face au possible caractère non-exhaustif de cette énumération renforcé en cette période d'état d'urgence de niveau attentat.
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