Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1305 (Non soutenu)

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Son-Forget.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 19

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Actuellement, la pose d'alarmes est, majoritairement, effectuée par des électriciens. Vouloir réglementer la conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique reviendrait à imposer d'importantes barrières administratives à cette profession. Si le contrôle de la moralité et de l'aptitude professionnelle se retrouve adopté à la suite de ce rapport, une large partie de ce secteur d'activité pourrait en être négativement impacté, sans qu'aucun élément ne le justifie.

Enfin, le contrôle de « la fourniture de services de sécurité à l'étranger » est aussi utopiste qu'indésirable. L'énorme force humaine que ce travail requiert n'est à l'heure actuelle difficilement atteignable. De plus, soumettre les entreprises françaises du secteur de la sécurité privée à un contrôle accru pourrait inutilement nuire à leur compétitivité.

Nous demandons donc la suppression de l'intégralité de l'article 19.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.