Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1307 (Non soutenu)

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Son-Forget.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 11 bis

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »

Exposé sommaire :

Nous souhaitons permettre une meilleure identification des agents et de la fiabilité de leurs informations, en temps réel. L’adoption de la technologie biométrique permettrai une double sécurité (biographique et biométrique) qui semble nécessaire dans un secteur d’activité sensible.

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