Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1309 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3527
Article 21
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Exposé sommaire :
La diffusion en temps réel au commandement hiérarchique d’agents en intervention quelles que soient les circonstances ne limite aucunement une quelconque liberté publique. L’efficacité de l’intervention est compromise s’il faut en plus décider du caractère immédiatement dangereux pour la vie des agents des circonstances de l’intervention.
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