Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1311 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3527
Article 30
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Exposé sommaire :
Pour que les sanctions soient dissuasives, il convient de mettre en place un système de condamnations plus important en cas de comportement récidiviste.
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