Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1314 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les policiers municipaux amenés à exercer des fonctions de policiers d’État dans le cadre doivent se soumettre à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu. Ils doivent fournir un certificat d’aptitude psychologique ainsi qu’un certificat médical attestant de leur aptitude physique au port d’arme. »
Exposé sommaire :
Dans une interview au Figaro, le 24 juillet, le ministre de l’intérieur a déclaré : « Il faut stopper l’ensauvagement d’une partie de la société. » « La France est malade de son insécurité ». Il faut désormais des mesures à la hauteur de ces déclarations. La recrudescence d’actes de violence extrême dans le cadre de la délinquance « ordinaire » et la nouvelle flambée d’actes relevant du terrorisme placent les forces de l’ordre face à des individus d’une dangerosité extrême.
La présente proposition de loi, qui élargit les compétences des policiers municipaux, doit faire en sorte que ceux-ci, s’ils sont équipés d’armes de catégorie B-1, soient soumis aux mêmes conditions que les gendarmes et policiers nationaux, à savoir un examen d’aptitude psychologique au port d’arme ainsi qu’un certificat médical attestant de leur aptitude physique au port d’arme.
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