Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1316 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le rapport d'information du sénateur Philippe Dominati remis au sénat en février 2017 est édifiant pointant le manque de rationalité mais la présence d’innombrables points d'incohérences quant à la multitude de services présents au sein de la préfecture de police de Paris.
Les actions notamment de protection de personnalités menées posant la question sur la répartition de certaines tâches relevant d'avantage du domaine du service de la protection des hautes personnalités que d'un service de la préfecture de Paris.
Un rapport remis au parlement permettrai du moins de supprimer les zones d'ombres, en clarifiant notamment le champs d'actions précis des différents services et les moyens mis à leur disposition.
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