Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1318 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3527
Article 8
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont sélectionnés selon leur probité et leurs compétences selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement d’appel.
L’auteure de cet amendement comprend certaines des motivations quant au fait d’accorder de nouvelles compétences aux agents assermentés du CNAPS pour constater des infractions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Cependant, il semble nécessaire de s’interroger sur la délégation de compétences régaliennes de l’État au secteur privé.
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