Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1319 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3527
Article 11
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Une appréciation reposant sur des critères si personnels que le jugement de l’honneur, la probité ou des bonnes mœurs des individus mettent en les mains du Conseil national des activités privées de sécurité de trop grands pouvoirs.
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