Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1321 (Rejeté)
(1 amendement identique : 22 )
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 44.
Exposé sommaire :
Amendement qui rétablit dans sa rédaction initiale le 1° de l'article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure.
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