Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1333 (Adopté)
(1 amendement identique : 1148 )
Publié le 21 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3527
Article 28 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte par la commission des lois, est redondant avec les dispositions de l’article 28ter.
En conséquence, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 28quater au profit du maintien de l’article 28ter.
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