Amendement N° 1341 (Irrecevable)

Cet article additionnel est conforme aux motifs du titre Ier portant sur les polices municipales. Il vise à élargir le domaine d’intervention du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) afin de renforcer sa participation à la tranquillité publique.

Le CLSPD est une instance consacrée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et présidée par le maire. Ce dernier concourt également par son pouvoir de police, à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance.

Cet article additionnel permet au CLSPD de prendre part au processus d’orientation des jeunes entre 16 et 18 ans pour leur formation, en complément de l’article 15 de la Loi pour une Ecole de la Confiance qui prolonge l’instruction et la formation obligatoire pour tous les jeunes de 16 à 18 ans ni en emploi, ni en formation, ni en études.

Dans le cadre d’une politique d’accompagnement de mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études et en vue de lutter contre toute dérive vers une forme de délinquance, cet article additionnel vise à contractualiser un accord de « formation obligatoire » - sur au moins deux années - entre le mineur, ses parents, ses représentants légaux ou, à défaut, un personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur, et le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

L’action du CLSPD est ainsi complémentaire et lui offre une possibilité de mieux orienter au regard de son expertise en matière de délinquance et de sa connaissance des besoins en formation de son territoire.

Cette disposition additionnelle propose la mise en place d’une attribution supplémentaire au bénéfice des CLSPD avec comme objectif d’éloigner durablement les jeunes de la délinquance.