Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1361 à l'amendement N° 908 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 53 l’alinéa suivant :
« a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à tirer toutes les conséquences de la suppression de la liste des condamnations incompatibles, à laquelle le Gouvernement est favorable, au regard des débats qui ont eu lieu en commission et des arguments qu’on fait valoir plusieurs membres de votre assemblée.
Il s’agit de renforcer l’exigence de moralité dont doivent justifier les agents privés de sécurité pour obtenir une autorisation d’exercer.
Le présent sous-amendement vise à en étendre toutes les conséquences aux agents de recherches privées (alinéa 53).
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