Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1372 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Diard.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »
les mots :
« d’un agent de l’administration pénitentiaire, des douanes, ou de police municipale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération. »
Exposé sommaire :
Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l'examen de l'article 24 en commission des Lois, le présent sous-amendement propose d'étendre l'interdiction de diffusion de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification à des fins malveillantes à de nouvelles catégories de personnels engagés sur le terrain, pour la sécurité des citoyens. Le dispositif se trouve ainsi élargi aux maux agents des douanes et aux personnels de l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, cette extension conduit à renoncer à la mention d'une « opération de police » pour la constitution du délit, dès lors que certains de ces nouveaux personnels exercent leur mission en dehors de telles opérations.
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