Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1397 à l'amendement N° 1363 (Retiré avant séance)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Article 24
Après le mot :
« informer, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées permettant d’identifier personnellement et dans le but manifeste de lui porter atteinte, d’un agent de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnel, imposant, à l'exception du numéro d'identification individuel, la nécessité d'un floutage obligatoire des images permettant d'identifier personnellement un policier ou un gendarme, lorsque ces dernières sont manifestement liées à la volonté de leur porter atteinte.
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