Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication en »
les mots :
« validation du ».
Exposé sommaire :
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n'en demeure pas moins que cette décision doit relever d'un vote du Conseil municipal.
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