Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 150 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l’achat dans d’autres pays d’Europe d’articles pyrotechniques par des personnes non autorisées, qui pourraient ensuite les rapporter facilement en France, contournant ainsi aisément la législation.
Pour ce faire, il propose d’entamer de nouvelles négociations, en particulier autour de la Directive n° 2013/29/UE du 12/06/13 relative à l’harmonisation des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.