Amendement N° 153 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à engager au sein du Parlement un débat sur l’opportunité de la création d’une école nationale des polices municipales, telle que recommandé à la proposition n°4 du rapport Thourot-Fauvergue.

Il y est préconisé une formation différente des actuelles filières « police » au sein des centres de formation du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) bien qu’en coopération avec ce dernier.

Pour citer le rapport lui-même: “La mission souhaite insister sur la dimension propre que crée la sécurité. Pour elle, les fonctionnaires, qu’ils soient d’ailleurs nationaux ou territoriaux, qui exercent dans ce secteur sont confrontés à des réalités et des spécificités telles qu’il lui paraît plus cohérent de dissocier la structure qui forme les policiers municipaux de celle qui organise la gestion des autres corps de fonctionnaires territoriaux.

C’est pourquoi la mission plaide pour la création d’une école nationale des polices municipales, qui aurait la responsabilité de la formation initiale comme de la formation continue des policiers municipaux.”

Enfin, la proposition n°26 apporte quelques précisions sur des améliorations de contenu de formation:

• Réfléchir à un tronc commun lors de la formation initiale des policiers municipaux

avec leurs collègues des forces de sécurité de l’État.

• Encourager les stages de policiers municipaux dans les services de sécurité de l’État

y compris en formation continue.

• Axer les stages d’observation en formation initiale en priorité vers la police nationale

et la gendarmerie nationale.

• Donner aux services de l’État les moyens adéquats afin de renforcer les échanges

avec les polices municipales.Mettre en place un dispositif assurant la péréquation

financière entre les efforts consentis par les communes participant à une démarche

de mutualisation.

Ce sont là de nombreuses pistes qui pourraient nous permettre d’engager le débat sur la création d’une école nationale des polices municipales, en cohérences avec les nouvelles missions, responsabilités et pouvoirs dont ces dernières pourraient se voir investies par cette proposition de loi.