Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d’alcoolémie soit inférieur ou égal à 0,25 mg d’alcool d’air expiré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre à la police municipale d’être en mesure de prendre en charge les personnes en état d’ivresse sur la voie publique pour assurer non seulement leur sécurité mais aussi celle des riverains et des passants.
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