Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il faut autoriser ces « réservistes », qui apportent des garanties de bon usage d’une arme (moins de 65 ans, visite médicale, entrainement au tir, etc.), et au même titre que leurs collègues actifs de la gendarmerie et police nationale, à intervenir sur la voie publique hors service dans les mêmes conditions.
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