Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il faut généraliser le port d’arme pour nos polices municipales.
Aujourd’hui, c’est au maire d’en faire la demande au représentant de l’État dans le département. Cette situation n’est plus compatible avec les besoins en matière de sécurité et lutte contre le terrorisme et la délinquance toujours plus violente.
Avec ce nouvel article L 511‑5, c’est aux maires ne souhaitant pas équiper leurs polices municipales d’armes d’en faire la demande auprès du Préfet.
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