Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 224 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Barbier.
Texte de loi N° 3527
Article 10
Supprimer les alinéas 48 et 49.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition d’« une connaissance de la langue française suffisante » pour que les agents de la sécurité privée puissent bénéficier de leurs cartes professionnelles.
En effet, ce critère est particulièrement discriminant et risque d’empêcher de nombreux professionnels de pouvoir accéder à cette profession.
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