Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 230 rectifié (Retiré)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Barbier.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 521‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 521-1 du Code Pénal à savoir les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
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