Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 235 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Chiche, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Barbier.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour une durée de deux ans dans des territoires et des conditions déterminés par décret un récépissé de contrôle d’identité.
L’objectif étant de permettre une traçabilité des contrôles d’identité et de souligner que certaines personnes subissent de façon répétée des contrôles d’identité.
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