Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 262 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un titre supplémentaire dans cette proposition de loi pour corriger plusieurs points de blocage rencontrés par les gardes champêtres dans l’exercice de leurs fonctions.
En adaptant certains articles (mise en cohérence des textes qui réglementent les missions actuelles des gardes champêtres), il conforte l’exercice des missions relevant de la compétence des gardes champêtres et de permettre à ces derniers de travailler dans de meilleures conditions.
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