Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 264 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation de certaines infractions.
Afin de compléter la transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, il est proposé d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de la procédure sur l’audition libre, aux enquêtes effectuées par les gardes champêtres.
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