Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 375 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la police nationale ou de la gendarmerie nationale »
les mots :
« des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« agent des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux agents de la police municipale, des douanes ou des forces armées, qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République.
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