Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 377 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Texte de loi N° 3527
Article 25 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lors de l’accès dans les conditions indiquées au précédent alinéa à un établissement de type N ou P, l’agent se signale au responsable de l’établissement ou à son représentant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l'agent signale obligatoirement le fait qu'il soit porteur de son arme auprès du responsable de l'établissement de type N ou P auquel il accède. Car alors que les contrôles se multiplient à l'entrée de ce type d'établissement, le responsable de l'établissement pourrait être le premier à déclencher une fausse alerte, voire un mouvement de panique, s'il apercevait un individu armé dans son établissement sans connaitre sa condition d'agent de police.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.