Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise une égalité de traitement entre la victime et l'accusé en octroyant à la victime le droit à la défense par le concours obligatoire d'un avocat commis d'office.
Dans les faits, il semble injuste qu'après un acte délictueux, lors d'une confrontation immédiate entre la victime et son agresseur, le présumé coupable soit accompagné d'un avocat commis d'office à titre gratuit, alors que la victime doit entamer des procédures de façon personnelle afin d'être défendue et cela en rémunérant, de ses deniers, l'avocat. Aussi, il semblerait que dans la plupart des cas, rares sont les victimes qui aient le temps de contacter leur avocat lorsqu'elles en disposent.
Le présent amendement propose donc que la victime soit juridiquement assistée par défaut, à moins d'un refus de sa part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.