Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 389 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans leur rapport remis en novembre 2019 suite à la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre sur le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann ont proposé d’ « étendre le champ d’application de la peine complémentaire de confiscation en valeur de l’article 131-21 alinéa 5 du code pénal aux infractions punies d’une peine de 3 ans d’emprisonnement pour y inclure notamment les délits de vol, d’abus de confiance, d’abus de faiblesse et de travail dissimulé ».
Une telle mesure est fortement attendue par les forces de l'ordre et l'adoption du présent amendement concourrait d'une meilleure répression des infractions pour lesquelles les criminels se sentent impunis
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.