Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 411 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Rossi, M. Maillard, M. Le Gendre, Mme Silin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes de plus de 10 000 habitants qui le souhaitent de créer un conseil local de prévention de la pollution sonore (CLPPS) sur le modèle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Cette instance facultative permettra aux communes volontaires de se doter d’un cadre de dialogue et de concertation propice à la prévention et à la réduction de la pollution sonore, qu’elle soit liée aux infrastructures et aux flux de transports (routier, ferroviaire, aérien, maritime), aux activités de voisinage (industrielles, commerciales, évènementielles, sportives, culturelles, industrielles), aux troubles de voisinage (logements du parc privé et du parc social) ou aux activités de chantiers.
Le conseil local de prévention de la pollution sonore (CLPPS) pourra réunir l’ensemble des acteurs locaux concernés par les nuisances sonores constatées et contestées sur la commune, au premier rang desquels les élus locaux, les forces de police nationale et municipale ainsi que de gendarmerie et les bailleurs sociaux.
Cette instance de dialogue et de concertation sera de nature à prévenir et à réduire les nuisances sonores, et de soulager ainsi le travail des forces de police et de gendarmerie d’un nombre d’interventions de plus en plus important au titre du bruit.
Le CLPPS pourra également établir un plan local de prévention du bruit, qui permettra d’identifier les problématiques liées au bruit sur le territoire de la commune, de mieux caractériser et mesurer la nuisance et d’engager les actions nécessaires le cas échéant. Ce plan local de prévention du bruit est distinct des actuels plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) qui ne concernent que les territoires où sont présentes certaines grandes infrastructures de transports ou les unités urbaines de plus de 100 000 habitants.
La pollution sonore est devenue un enjeu de vivre-ensemble et un enjeu de santé publique, qui touche près de 10 millions de Français et coûte à la France 57 milliards d’euros de coût social par an.
Il est urgent de permettre aux communes qui le souhaitent de se doter d’un cadre local à même de prévenir et réduire les nuisances qui affectent bon nombre de nos concitoyens mais aussi d’aider nos forces de police et de gendarmerie dans la résolution de ces problématiques.
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