Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 412 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Rossi, M. Maillard, M. Le Gendre, Mme Silin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à désigner un référent « bruit » dans chaque commissariat de police, brigade de gendarmerie et service de police municipale. Ces référents bruits bénéficieront d’une formation spécifique au traitement des infractions relatives au bruit et aux troubles de voisinage dont le contenu et la durée de la formation seront précisés par décret.
Beaucoup de collectivités et de services de police/gendarmerie sont démunis face au traitement des signalements et plaintes liés au bruit. La présence de ce référent permettra d'améliorer la prévention des infractions à la législation et à la réglementation liée au bruit de voisinage et aux nuisances sonores.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des propositions formulées par le rapport d'information parlementaire sur les nuisances sonores du 28 juin 2011. Ce rapport préconisait déjà la désignation d'un « référent bruit » dans les services de police et de gendarmerie, pour une meilleure application de la règlementation et favoriser les actions de médiation.
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