Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 414 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une communication »
les mots :
« un vote ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre au vote du conseil municipal la candidature d’une commune à l’exercice des fonctions d’OPJ par ses policiers municipaux.
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