Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 43 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« - génocide prévu aux articles 211‑1 et suivants du code pénal »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des condamnations rendant impossible l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, ayant trait à la sécurité, la condamnation d'un ressortissant étranger pour participation au crime de génocide.
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