Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 434 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Jumel.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale aux gardes champêtres.
Cet amendement donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et technique des équipements des gardes champêtres, qui se verront appliquer un uniforme commun et du matériel dont les caractéristiques seront précisées par arrêté ministériel. La formation continue des gardes champêtres est aussi reconnue par cet article, à l’instar de ce qui existe déjà pour les agents de la police municipale.
Alors que nos services publics reculent en ruralité, donner les moyens et la considération à la police rurale d'agir et de se former, permettra de garantir une sécurité pour tous de qualité sur l'ensemble du territoire.
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