Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 44 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« – usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421‑1 et suivants du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étrangers ayant été condamnés pour usage de stupéfiants.
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