Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 452 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3527
Article 23
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Si deux tiers de la peine a été exécutée, elles... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de conditionnaliser toutes réduction de peines à l'exécution des 2/3 de la peine.
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