Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut »
les mots :
« les chefs de service de police municipale, dûment habilités, peuvent, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettrait d'élargir le champ d’application de cette mesure car dans certaines communes qui disposent d'un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d'un ou plusieurs chefs de service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.