Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 50 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts ».
Exposé sommaire :
La surveillance d’une entrée d’immeuble ou d’entrepôts constitue un dispositif pertinent dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits et libertés et trouve son utilité lorsque, par exemple, lors de manifestations, des individus trouvent refuge dans de tels endroits. Ce sont également des endroits propices à la pratique de différents trafics.
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