Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et les services de police municipale dûment habilité par arrêté dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’utilisation des caméras aéroportées va se développer dans les années à venir. Présents sur la voie publique, de plus en plus sollicités pour apporter un soutien logistique à la police et gendarmerie nationale, les services de police municipale doivent pouvoir bénéficier de tout l’arsenal technique mis à la disposition de nos forces de sécurité pour assurer au mieux leurs missions. L’usage des drones doit en faire partie.
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