Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 521 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 10 453 518 588 708 1073 1279 )

Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget.

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Texte de loi N° 3527

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’élargir la compétence aux policiers municipaux initiée dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, en leur permettant de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route.

En effet, la multiplication de ces comportements à risque durant ces dernières années menace profondément la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens.

Alors que la loi du 3 août 2018 à utilement renforcé l'arsenal législatif permettant de lutter contre ces phénomènes, il semble désormais nécessaire d’élargir la possibilité de constater ces délits aux policiers municipaux pour lutter plus efficacement et globalement contre ces rodéos motorisés.

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