Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 525 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Article 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'élargir la possibilité d'utiliser des drones aux services de polices municipales afin d’assurer la complémentarité et de concourir à un réel continuum de sécurité qui prenne en compte d’une part les moyens techniques dont disposent déjà les communes avec leurs systèmes de vidéoprotection et l’implication de leurs services de police municipale en matière de sécurité publique, de protection des personnes et des biens aux cotés des services de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.