Amendement N° 527 (Irrecevable)

Second amendement de repli sur les drones de police municipale, qui outre la nécessité d'obtenir une autorisation favorable du préfet, précise que cet usage des drones municipaux se limite à la seule compétence territoriale des agents de police municipale.

Après avis favorable du prefet, et dans la limites de leurs compétences territoriales, le présent amendement propose d'élargir la possibilité d'utiliser des drones aux services de polices municipales afin d’assurer la complémentarité et de concourir à un réel continuum de sécurité qui prenne en compte d’une part les moyens techniques dont disposent déjà les communes avec leurs systèmes de vidéoprotection et l’implication de leurs services de police municipale en matière de sécurité publique, de protection des personnes et des biens aux cotés des services de sécurité intérieure de l'Etat.