Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 529 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1086 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale, »
insérer les mots :
« d’un enseignant de l’éducation nationale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter les personnels de l'education nationale qui peuvent faire l'objet de menaces particulières qu'ils soient professeurs, proviseurs, principals ou infirmières par exemple.
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