Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 531 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Article 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Soucieux de renforcer l’efficacité de la vidéoprotection, cet présent amendement propose d’instaurer une autorisation spécifique et un cadre adapté permettant de recourir à la technologie de la reconnaissance faciale, dans le strict respect du controle de proportionnalité imposé par la seule identification des personnes fichées au FIJAIT pour infractions terroristes et au FSPRT au titre de la prévention de la radicalisation terroriste afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes terroristes ou antiterroristes.
En effet, compte tenu des récents progrès dans le domaine des algorithmes de reconnaissance faciale et d’analyse vidéo en temps réel, et de la menace d’une particulière importance qui pése sur la France il parait pertinent de coupler l’oeuil de la vidéoprotection à une technologie de reconnaissance faciale pour offrir des gains significatifs en matière d’identification criminelle ou terroriste et d’analyse du renseignement.
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