Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 532 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement crée une obligation de suivi socio judiciaire pour les auteurs des infractions terroristes les plus graves, car cette appréciation dépend totalement de l’appréciation du juge actuellement.
En effet, alors que plus de 500 personnes sont actuellement détenus en France pour terrorisme et ressortiront un jour de prison pour retrouver la société française.
D'ailleurs parmi eux 273 détenus ont déjà été jugés et seront prochainement libérés mais seul 80 d'entre eux seront suivis par des mesures de suivis socio-judiciaire.
Il est inadmissible autant que gravement dangereux de pouvoir relâcher ces terroristes sans un suivi obligatoire comme cela est déjà prévu pour 190 d'entre eux.
En conséquence et mesurant l'impérieuse nécessité de protéger nos concitoyens et la sécurité intérieure de notre pays, cet amendement propose de créer une obligation de suivi socio judiciaire pour les auteurs des infractions terroristes les plus graves, car actuellement cette appréciation dépend seulement de l’appréciation du juge.
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