Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 533 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que »
les mots :
« des images non floutées d’ un agent de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un agent de la police municipale qui permettent de l’identifier, à l’exception de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réprimer l’absence de floutage des éléments d’identification personnels des forces de sécurité d’État et de la police municipale pour leur éviter tout risque d’atteinte du à la seule raison de leur fonctions.
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