Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 550 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Article 24
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , de la police municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de la police municipale ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui intègre l’obligation d’élargir l’interdiction de diffuser des elements d’identification aux agents de police municipaux par equité avec les mesures prises pour les forces de sécurité de l’État.
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