Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 560 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 1er (consulter les débats)
Par le biais du représentant de l'État de département, le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Exposé sommaire :
Bien qu’il joue un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, le maire ne dispose actuellement pas d’informations quant à la présence sur sa commune de personnes ayant des antécédents judiciaires graves ou constituant une menace pour la sûreté de l’État. Ces informations pourraient pourtant être nécessaires afin de mieux garantir la sécurité de ses administrés.
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