Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 580 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer le permis de conduire aux individus condamnés pour terrorisme ou faits de radicalisation. En effet, la condamnation pour fait de terrorisme légitime une restriction des libertés de déplacement. Le retrait du permis de conduire pour ces personnes permettra de mieux garantir le respect du périmètre géographique à l’extérieur duquel elles ont l’interdiction de se déplacer. Le travail des forces de l’ordre qui doivent assurer leur surveillance et garantir notre sécurité en sera ainsi facilité.
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